Conditions Générales de Location & d'Utilisation

1 Dispositions Générales et Conducteurs

Le locataire principal et le second conducteur agréé doivent être âgés d'au moins 21 ans et être titulaires d'un permis de conduire valide depuis plus d'un (1) an. Seuls les conducteurs désignés au contrat sont autorisés à conduire le véhicule.

⚠️ Il est strictement interdit de faire sortir le véhicule du territoire national marocain. Le véhicule doit circuler exclusivement au Maroc.

🚫 Il est formellement interdit d'utiliser le véhicule pour le transport de personnes à titre onéreux, le covoiturage commercial ou via des plateformes et applications de VTC / transport avec chauffeur (telles que inDrive, Careem, Uber, Heetch, BlaBlaCar ou tout autre service similaire).

Il est également strictement interdit d'utiliser le véhicule pour le remorquage, l'apprentissage de la conduite, la sous-location, ou sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'effet de substances hallucinogènes ou stupéfiants.

2 État du Véhicule et Restitution

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de propreté. L'état des lieux d'inspection réalisé lors de la prise en charge fait foi entre les parties.

Le locataire s'engage à restituer le véhicule au lieu, à la date et à l'heure convenus lors de la réservation. Tout retard non autorisé de plus de une (1) heure entraînera la facturation automatique d'une journée supplémentaire au tarif public en vigueur, augmentée des pénalités de retard. Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ.

3 Assurances et Franchise Contractuelle

Tous les véhicules de Kafito Cars bénéficient d'une assurance garantissant la Responsabilité Civile obligatoire conformément à la réglementation marocaine en vigueur.

En cas d'accident responsable ou sans tiers identifié, une franchise contractuelle reste à la charge du locataire.

4 Exclusions de Garantie et Dommages

Ne sont en aucun cas couverts par l'assurance et demeurent à la charge exclusive et intégrale du locataire :

• Les dommages causés aux pneumatiques, jantes, bas de caisse et toit du véhicule ;
• Les détériorations ou brûlures de l'habitacle et de la sellerie ;
• La perte, le vol ou la détérioration des clés du véhicule ou des documents administratifs (carte grise, attestation d'assurance) ;
• Les erreurs de carburant (erreur d'avitaillement) et les dégâts moteur consécutifs ;
• Tout sinistre ou dommage survenu suite à une conduite sur piste non carrossable ou résultant d'une faute lourde.

5 Accidents et Obligations Déclaratives

Sous peine de déchéance totale des garanties d'assurance, le locataire s'engage à signaler immédiatement à Kafito Cars tout accident, vol, tentative de vol ou incendie.

Le locataire doit impérativement faire établir un Constat Amiable ou un Procès-Verbal officiel par les autorités compétentes (Police Nationale ou Gendarmerie Royale) et le transmettre à la société dans un délai maximal de 24 heures.

6 Infractions et Code de la Route

Le locataire principal et le second conducteur demeurent seuls responsables pénalement et financièrement de toutes les infractions au Code de la Route marocain commises durant la période de location (amendes, radars fixes et mobiles, frais de fourrière, stationnement payant ou gênant).

7 Dépôt de Garantie (Caution) et Juridiction

Un dépôt de garantie est exigé à la livraison du véhicule pour garantir la bonne exécution des obligations du locataire.

Il sera intégralement restitué au locataire à la restitution du véhicule, sous réserve que celui-ci soit rendu dans son état d'origine (sans dommage, rayure ni choc), avec le même niveau de carburant et à l'heure convenue. En cas de dégât constaté, d'élément manquant, d'écart de carburant ou de retard, le montant des frais de remise en état ou pénalités sera déduit de la caution, et le solde restant sera restitué.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, le Tribunal de Commerce d'Oujda est seul compétent.

8 Annulation, Modification et Remboursement

Toute demande d'annulation ou de modification de réservation doit être notifiée à Kafito Cars SARL par écrit (email ou WhatsApp) avant la date prévue de prise en charge du véhicule.

ℹ️ Le remboursement d'une réservation annulée n'est aucunement automatique ni de droit. Le remboursement ou l'émission d'un avoir n'intervient que si l'annulation est expressément acceptée et validée par la société Kafito Cars SARL.

Aucun remboursement ne sera accordé en cas de non-présentation du client (No-Show), de non-présentation des pièces justificatives obligatoires (permis original, pièce d'identité, caution), ou de restitution anticipée du véhicule par le locataire avant la date d'échéance du contrat.

9 Paiement en Ligne et Sécurité des Transactions

Kafito Cars propose à ses clients le paiement en ligne sécurisé par Carte Bancaire (Marocaine ou Internationale) pour le règlement des acomptes ou du montant total de la location.

Les paiements par carte bancaire sont effectués et traités via des passerelles de paiement en ligne sécurisées, opérées par des prestataires de services de paiement agréés (tels que le CMI - Centre Monétique Interbancaire ou des établissements de paiement bancaires certifiés SSL/TLS et PCI-DSS).

Le locataire garantit à la société Kafito Cars SARL qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de sa commande. Les coordonnées bancaires et numéros de carte ne sont à aucun moment stockés ni conservés sur les serveurs de Kafito Cars.

10 Protection des Données Personnelles (Loi 09-08)

Conformément à la Loi marocaine n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les informations collectées lors de la réservation sont strictement nécessaires à l'établissement du contrat et à la gestion du service.

Pour en savoir plus sur l'exercice de vos droits d'accès, de rectification et d'opposition, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

11 Cookies et Témoins de Navigation

Le site Kafito Cars utilise des cookies techniques et de session nécessaires à la navigation, au fonctionnement de la réservation en ligne et à la mémorisation de vos préférences linguistiques.